Page à rédiger — ne pas mettre en ligne en l’état. Des conditions générales de vente sont un engagement contractuel : elles ne peuvent pas être générées en texte d’exemple sans créer un risque juridique réel. Le plan ci-dessous liste les rubriques à remplir, dans un ordre qui suit la vie du contrat. Faites-les relire par un juriste avant la première vente.
1. Identité du vendeur
Raison sociale, forme juridique, capital, siège, RCS, numéro de TVA intracommunautaire, contact.
2. Objet et périmètre du service
Décrire ce qui est vendu, et distinguer explicitement les fonctions qui tournent sur le poste du client de celles qui exigent nos serveurs (dépliage, reconnaissance de profilés, synchronisation). C’est cette distinction qui rend l’absence d’engagement de disponibilité tenable.
3. Comptes, plans et limites
Plans Gratuit, Pro, Atelier : plafonds appliqués, filigrane sur les exports du plan Gratuit, nombre de comptes du plan Atelier. Ne décrire aucune limite qui ne soit pas réellement appliquée par le logiciel.
4. Prix, facturation, TVA
Montants hors taxes, TVA applicable, périodicité, moyens de paiement, conséquences d’un défaut de paiement, révision des tarifs et préavis.
5. Durée, reconduction, résiliation
Durée d’engagement, reconduction tacite ou non, modalités et préavis de résiliation, sort des données après résiliation (délai de conservation puis suppression, formats d’export disponibles).
6. Rétractation
Entre professionnels il n’existe aucun droit de rétractation légal. En accorder un volontairement — trente jours, sans justification — est un argument commercial qui ne coûte rien sur un abonnement mensuel. Si vous le faites, écrivez-le ici, c’est là que le client le cherchera.
7. Disponibilité et support
Aucun taux de disponibilité ni délai de rétablissement garanti n’est promis, et cette page doit le dire aussi clairement que la page d’accueil. Décrire en revanche le canal de support et le délai de réponse visé — un engagement de réponse est tenable, un engagement de disponibilité ne l’est pas.
8. Propriété intellectuelle et données du client
Licence d’utilisation concédée, propriété du client sur ses fichiers et ses plans de coupe, absence de réutilisation de ses géométries à d’autres fins. Point sensible : les fichiers STEP sont de la propriété industrielle.
9. Responsabilité
Limitation de responsabilité, et une clause dont ce produit a spécifiquement besoin : un plan de coupe est une aide au chiffrage et au débit, sa vérification avant coupe reste à la charge du client. Une barre coupée trop court ne se recolle pas.
10. Sous-traitants et hébergement
Où sont hébergées les données, quels prestataires interviennent (paiement, mesure d’audience, sauvegarde), dans quels pays.
11. Droit applicable et litiges
Droit applicable, tentative de résolution amiable, juridiction compétente.